Conditions générales de vente et d’utilisation — Hopado
1. Vendeur
Alban AGUILON, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « AA Digital Learning » (l’« Éditeur »)
1B rue Baudin, 78500 Sartrouville, France
RCS Versailles 843 558 925 — SIRET 843 558 925 00056 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
N° TVA intracommunautaire : FR 40 843 558 925
Site : aadigitallearning.fr — E-mail : contact@aadigitallearning.fr — Téléphone : +33 6 45 26 46 94
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente à des consommateurs d’une licence d’utilisation de l’application « Hopado » (l’« Application »), ainsi que son utilisation.
L’Application est distribuée, selon sa disponibilité, par Google Play, l’App Store, le Samsung Galaxy Store, Huawei AppGallery et le Microsoft Store (le « Store »). Les conditions du Store (compte, paiement, facturation, remboursement) s’appliquent en complément.
Les présentes sont consultables avant l’achat depuis la fiche de l’Application, puis à tout moment depuis l’Application (Mentions légales). Les ventes à des professionnels font l’objet de conditions particulières.
3. Caractéristiques de l’Application
L’Application permet de gérer une liste de courses et une liste de tâches, en 10 langues. Elle fonctionne sans compte, sans publicité, sans achat intégré et sans connexion Internet.
Les données saisies sont enregistrées uniquement sur l’appareil de l’utilisateur. La désinstallation de l’Application ou la réinitialisation de l’appareil les efface : il est recommandé de les sauvegarder régulièrement avec le bouton « Sauvegarder », puis de les récupérer avec « Restaurer ».
La compatibilité et la configuration requises sont indiquées sur la fiche de l’Application dans le Store.
4. Prix et paiement
Le prix est celui affiché, toutes taxes comprises, sur la fiche du Store au moment de l’achat. Il s’agit d’un achat unique, sans abonnement, qui inclut les mises à jour prévues à l’article 7.
Le paiement est encaissé par le Store, selon les moyens de paiement qu’il propose. Le reçu d’achat est adressé par le Store.
5. Fourniture et licence
L’Application est téléchargeable dès la confirmation du paiement.
L’acheteur reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage privé et sans limitation de durée, sur les appareils liés à son compte Store, dans les limites des règles du Store (y compris le partage familial lorsqu’il le propose).
Lorsque le Store impose son propre contrat de licence standard (notamment l’App Store d’Apple et le Microsoft Store), ce contrat régit la licence ; les présentes le complètent pour la vente et les droits du consommateur.
L’Application reste la propriété de l’Éditeur. Toute reproduction, revente ou modification non autorisée est interdite, sauf dans les cas permis par la loi.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de l’achat pour se rétracter, sans motif ni frais.
Ce droit ne peut toutefois plus être exercé une fois le téléchargement commencé lorsque, avant l’achat, le consommateur a donné son accord exprès à une fourniture immédiate, a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation et que cet accord lui a été confirmé sur un support durable (articles L. 221-28, 13° et L. 221-13 du Code de la consommation).
Pour se rétracter, le consommateur adresse avant la fin du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’Éditeur (contact@aadigitallearning.fr ou adresse postale de l’article 1), par exemple au moyen du formulaire en annexe, ou utilise la procédure de remboursement du Store.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, par l’intermédiaire du Store. Les politiques de remboursement du Store restent applicables lorsqu’elles sont plus favorables.
7. Mises à jour et évolutions
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application sont fournies gratuitement par l’intermédiaire du Store, pendant la durée à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Leur disponibilité est signalée par le Store.
L’Éditeur n’est pas responsable d’un défaut de conformité résultant uniquement de l’absence d’installation, dans un délai raisonnable, d’une mise à jour dont le consommateur a été informé, ainsi que des conséquences de sa non-installation.
L’Éditeur peut aussi proposer gratuitement des mises à jour d’évolution, pour une raison valable : amélioration de l’Application, sécurité, compatibilité avec les nouveaux systèmes, ajout ou ajustement de fonctions ou de langues. Le consommateur en est informé avant installation par les notes de version du Store. Si une telle mise à jour a une incidence négative sur son accès à l’Application ou sur son usage, il peut la refuser ou, le cas échéant, la désinstaller (article L. 224-25-26 du Code de la consommation).
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré réglementaire : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
9. Données personnelles
L’Éditeur ne collecte aucune donnée personnelle par l’intermédiaire de l’Application : les données restent sur l’appareil de l’utilisateur. Le Store traite les données liées à l’achat selon sa propre politique.
La Politique de confidentialité de l’Application est consultable depuis l’Application (Mentions légales) et sur sa fiche dans chaque Store.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@aadigitallearning.fr ou au 1B rue Baudin, 78500 Sartrouville.
En l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur :
CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable auprès de l’Éditeur, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
11. Conditions applicables et langue
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’Alban AGUILON, EI — AA Digital Learning, 1B rue Baudin, 78500 Sartrouville — contact@aadigitallearning.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous : application Hopado
- Acheté le : …
- Store et numéro de commande (figurant sur le reçu) : …
- Nom du (des) consommateur(s) : …
- Adresse du (des) consommateur(s) : …
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
- Date : …
(*) Rayez la mention inutile.